CGV

Conditions Générales de Vente

La présente convention est destinée à régir, de la façon la plus exhaustive possible, les relations contractuelles relatives aux prestations de services de soutien scolaire, de cours particuliers et d’assistance administrative à domicile entre l’auto-entrepreneur Elodie Soutien Scolaire et le client. La validation de toute commande d’une telle prestation implique une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Elodie Helstroffer EIRL, dénomination commerciale Elodie Soutien Scolaire

Représentée par Elodie Helstroffer

Siège administratif : 1578 chemin des frères gris, 13080 Aix-en-Provence – Tel : 06.50.15.00.15

N°Siret : 79817442100015

Mme Elodie Helstroffer exerce son activité sous le régime de l’auto-entrepreneuriat. Il est rappelé qu’elle est dispensée d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat.

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1.1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Dans les Conditions Générales de Vente, les termes ci-après définis, auront les significations suivantes :

– Le vendeur : désigne la société Elodie Soutien Scolaire

Siège administratif : 1578 chemin des frères gris, 13080 Aix-en-Provence – Tel : 06.50.15.00.15

N°Siret : 79817442100015

– Le client : La personne ayant effectué la commande ou fait l’acquisition d’une prestation Elodie Soutien Scolaire.

– Le bénéficiaire : La personne utilisant la prestation Elodie Soutien Scolaire. Il peut s’agir d’une autre personne que le client.

– Site : désigne le site internet Elodie Soutien Scolaire : www.elodie-soutienscolaire.fr

1.2. OBJET DU CONTRAT

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente préalablement à sa commande.

1.3. OBLIGATIONS DES PARTIES

1.3.1. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Elodie Soutien Scolaire s’engage à établir un planning initial des séances en fonction des disponibilités des deux parties, de manière à ce que l’ensemble des heures puissent être exécutées avant la date de fin de validité.

Elodie Soutien Scolaire s’engage à exécuter les prestations choisies par le client et à respecter le planning initialement prévu.

1.3.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à payer le prix des prestations.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.

Le client s’engage à respecter le planning initialement prévu et à prévenir de tout report au minimum 48 heures avant la date fixée.

ARTICLE 2 – PRISE DE RENDEZ-VOUS

2.1. Par téléphone

Vous pouvez réserver une prestation Elodie Soutien Scolaire en appelant le 06.50.15.00.15 (prix d’une communication classique suivant les conditions générales de votre opérateur téléphonique). Un premier rendez-vous sera fixé après accord des deux parties.

2.2. Par e-mail

La passation d’une demande de rendez-vous par e-mail nécessite que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa demande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française.

ARTICLE 3 – PRIX

Tous les prix des prestations Elodie Soutien Scolaire sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. En tant que prestation de service, la TVA n’est donc pas applicable. Elodie Soutien Scolaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

ARTICLE 4 – CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT

4.1 Pour les prestations de soutien scolaire et d’assistance administrative :

Lors de la signature du devis, le client versera un acompte, afin de réserver les jours et heures qui conviennent aux deux parties pour les séances. Cet acompte sera encaissé après un délai de sept jours à compter de la date de signature du devis. Le montant de cet acompte ne pouvant être inférieur au montant total de la commande divisé par la durée de validité en nombre de mois des prestations commandées.

Le client aura la possibilité de régler le solde de la facture en plusieurs fois sans frais : chaque début de mois suivant le règlement de l’acompte, le client règlera au minimum une fraction de la somme restant due calculée comme suit : (montant total du devis – montant de l’acompte) / durée de validité restante en nombre de mois.

4.2 Pour les cours particuliers – Méthodologie :

Lors de la signature du devis, le client versera un acompte, afin de réserver les jours et heures qui conviennent aux deux parties pour les séances. Cet acompte sera encaissé après un délai de sept jours à compter de la date de signature du devis. Le montant de cet acompte ne pouvant être inférieur au montant total de la commande divisé par deux.

Le client règlera le solde de la facture à la fin de la dernière séance planifiée.

4.3 Le client peut utiliser les modes de paiement suivants :

– Chèque : Seuls les chèques provenant d’une banque domiciliée en France sont acceptés.

Ceux-ci peuvent être remis en main propre au prestataire lors du premier rendez-vous ou envoyés à l’adresse suivante : Elodie Helstroffer EIRL, 1578 chemin des frères gris, 13080 Aix-en-Provence , en mentionnant impérativement le nom indiqué lors de la réservation au dos du chèque. Ce mode de paiement validera votre souscription pour une prestation de soutien scolaire, de cours de méthodologie ou d’assistance administrative à domicile. Une facture vous sera délivrée.

– Espèces : Les paiements en espèce ne peuvent en aucun cas être expédiés par courrier. Ceux-ci s’effectuent uniquement auprès du prestataire qui vous remettra une facture. Ce mode de paiement validera votre souscription pour une prestation.

ATTENTION : Le paiement en espèces est possible, mais vous ne pouvez dès lors bénéficier des avantages fiscaux (Article D7233-3 du code du travail).

ARTICLE 5 – AGREMENT ET DEDUCTION FISCALE

Elodie Soutien Scolaire est une auto-entreprise prestataire de service à domicile dont l’activité est déclarée à la DIRECTTE Paca (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette déclaration permet à Elodie Soutien Scolaire de faire bénéficier à ses clients d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent) sur le montant des prestations facturées et réglées dans l’année dans la limite des plafonds fixés par la législation en vigueur (article 199 du Code Général des Impôts). Le crédit d’impôt, s’applique pour l’assistance administrative, le soutien scolaire et les cours à domicile et ce, selon deux conditions : le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année, les prestations sont rendues au domicile. Pour la réduction, les dépenses pour les prestations proposées par Elodie Soutien Scolaire sont plafonnées à 12 000 euros par an et par foyer fiscal, avec une majoration de 1 500 euros par enfant, et n’excédant pas toutefois au total 15000 euros.

ARTICLE 6 – REALISATION DES PRESTATIONS

Les différentes prestations proposées sont celles en vigueur sur le site internet au jour de la validation de la commande.

Toutes les prestations ont lieu à votre domicile.

Lors du premier rendez-vous, un planning sera établi en fonction des disponibilités des deux parties.

Toute prestation non annulée 48 heures avant le rendez-vous sera perdue et ne sera ni remboursable ni échangeable (sauf cas de force majeure).

Afin d’assurer le bon déroulement de la prestation, Elodie Soutien Scolaire demande à sa clientèle de respecter les heures de rendez-vous. Les rendez-vous sont à domicile chez le bénéficiaire. En cas de retard du bénéficiaire supérieur à 30 minutes, Elodie Soutien Scolaire se réserve le droit d’annuler la prestation (sauf cas de force majeure).

Le prestataire peut être amené à reporter un rendez-vous (notamment en période d’examens ou dans le but d’assister à une session de formation). Elodie Soutien Scolaire informera préalablement le client du report de sa prestation en respectant un délai minimum de 7 jours.

Les périodes d’examens et les congés annuels du prestataire seront affichés sur le site internet.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, en envoyant soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit la lettre type de rétractation dûment remplie (disponible en ligne sur le site internet rubrique CGV).

La société Elodie Soutien Scolaire accusera réception de la rétractation du client sur un support durable.

Le client peut demander expressément l’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s’il se rétracte dans les délais, le client sera alors en droit de demander le remboursement des prestations non réalisées sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de poste.

Le délai de rétractation court à compter de la date de conclusion du contrat.

ARTICLE 8 – RECLAMATION

Toute réclamation concernant des prestations réalisées par la société Elodie Soutien Scolaire doit être adressée sous 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun remboursement intégral ou partiel ne sera établi pour des prestations et/ou services déjà réalisés.

ARTICLE 9 – ANNULATION DES PRESTATIONS

Elodie Soutien Scolaire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement par espèce ou chèque.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise Elodie Soutien Scolaire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil).

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (article 22 de la loi de 1978).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles. L’Acheteur peut exercer ce droit en écrivant au 1578 chemin des frères gris,13080 Aix-en-Provence , en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande.

ARTICLE 12 – ARCHIVAGE

Les registres conservés au siège de l’entreprise Elodie Soutien Scolaire dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenus. L’archivage du devis et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

Pour toute souscription de prestations supérieures à 120€, le contrat sera conservé pendant une durée de dix ans à partir de l’exécution de la prestation dans les conditions définies ci-dessus.

Le client pourra en demander une copie en adressant un courrier recommandé avec accusé réception à Elodie Helstroffer EIRL, 1578 chemin des frères gris, 13080 Aix-en-Provence, en indiquant ses nom, prénom (et l’identité du bénéficiaire si elle est différente de celle du client) ainsi que l’objet de sa requête.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété exclusive de l’auto-entrepreneur. Nul ne peut, sans autorisation expresse et écrite de l’auto-entrepreneur, procéder à leur reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’auto-entrepreneur établit un dossier sur format papier et/ou informatique pour chacun de ses clients. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

L’auto-entrepreneur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison d’un dommage causé par une compréhension erronée de ses cours particuliers, ou par leur mauvaise application par le client ou par le prestataire.

ARTICLE 16 – REGLEMENT DES LITIGES

Les deux parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend éventuel qui pourrait résulter de la présente convention.

En cas d’échec, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront seuls compétents. Le droit applicable sera alors la loi française.